Article 1 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services de (ci-après dénommé « l’outil).
Constituant le contrat entre la société SASE, l’Utilisateur, l’accès à l’outil doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 : Mentions légales
L’édition de DIGIDESK est assurée par la société SASE inscrite au RC sous le numéro CI-ABJ-03-2021-M-28349, dont le siège social est localisé Angré 8eme tranche caféiers 6 lot 142, Cocody, Abidjan Côte d’Ivoire.
L’hébergeur de l’outil DIGIDESK est PLANETHOSTER
Article 3 : Accès au site
L’outil DIGIDESK est un outil collaboratif
L’outil est accessible par l’abonnement que fera l’utilisateur depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès à l’outil peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 4 : Collecte des données
Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription pour l'outil est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°2013-450 du 19juin2013 relative à la protection des données à caractère personnel, pour protéger et réglementé l’utilisation des données à caractère personnel de tous. Et conformément à la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013, relative aux transactions électroniques pour réguler les échanges virtuels.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus de l’outil (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable de l’outil. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Article 6 : Responsabilités
DIGIDESK décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à l’outil
DIGIDESK ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, DIGIDESK s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
Article 7 : Publication par l’Utilisateur
DIGIDESK permet aux utilisateurs de publier des commentaires.
L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre de l’outil devront être prises en charge par l’Utilisateur.
La suppression ou la modification par DIGIDESK du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer lorsque l’utilisateur ne s’est acquitté de son abonnement ou l’a résilié.
Article 11 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour la durée de l’abonnement de l’utilisateur. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation ivoirienne. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux ivoirien compétents pour régler le contentieux.